Pour les sociétés commerciales

1. L'Imprimé M0 est utilisé, avec son intercalaire MO', pour déclarer :
- la constitution d'une personne morale,
l'ouverture en France du premier établissement d'une personne morale ayant son siège à l'étranger : succursale et bureau de liaison (l'ouverture d'autres succursales ou bureaux de liaison se déclarera sur l'imprimé M2).

2. L'Imprimé M2 est utilisé pour déclarer toutes les modifications de la personne morale, sauf changement de dirigeant.

3. L'imprimé M3A est utilisé pour déclarer un changement de dirigeant dans une SARL, SA, SAS.

4. L'imprimé M' est utilisé :
comme intercalaire des M2 / M3A / M3B et M4.

5. L'imprimé M3B est utilisé pour déclarer les modifications de dirigeants dans une SNC, SCS.

6. L'imprimé M4 est utilisé pour déclarer :
- la disparition suite à la clôture de la liquidation,
- la disparition sans liquidation pour les sociétés unipersonnelles,
- la disparition suite à fusion ou scission,
- la fermeture du dernier établissement en France, d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (succursale et bureau de liaison).

accès aux formulaires imprimés déclaratifs

http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/  

http://vosdroits.service-public.fr/pme/N16178.xhtml?&n=Cr%C3%A9er,%20reprendre&l=N16593&n=Cr%C3%A9ation%20d'entreprise&l=N16147